Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le membre qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande d’accès ou de rectification doit, s’il n’acquiesce pas à cette demande, conserver le document le temps requis pour permettre au client d’épuiser les recours prévus par la loi.
D. 633-2007, a. 64.
© Gouvernement du Québec